Régime fiscal des organismes sans but lucratif Présentiel

• Salarié.e.s éligibles au CPF
• Bénévoles
• Demandeur.e.s d'emploi
• Entrepreneur.e.s
• Particuliers
• Personnes en situation de handicap : des conditions d'accessibilités peuvent être mises en place. Merci de nous en informer avant afin de convenir ensemble des modalités d'accueil.

Pas de prérequis spécifique mise à part la nécessité pour chaque participant de disposer d'un niveau B2 de compréhension et d'expression de la langue française afin de suivre au mieux l'action de formation.

À l'issue de la formation, les participant·es seront capables de :

• Comprendre le cadre fiscal applicable aux associations et les principes de non-lucrativité définis par l'administration fiscale.
• Appliquer une méthodologie d'analyse fiscale pour déterminer si une activité est lucrative ou non.
• Identifier et mettre en œuvre des dispositifs de gestion fiscale adaptés (sectorisation, filialisation, structuration des activités).
• Intégrer la notion d'intérêt général en tant qu'outil de sécurisation du régime fiscal associatif.

Cette formation se déroulera en présentiel avec des émargements par demi-journée, une attestation individuelle de présence sera remise. 
Un bilan collectif et individuel en fin de première journée sera effectué afin de mesurer l'écart potentiel entre les objectifs de départ et le déroulement effectif de la formation.
La compréhension et l'appropriation des contenus de la formation seront évaluées par l'expérimentation des outils transmis à partir de cas concrets issus des réalités professionnelles des participants. Différents moyens seront utilisés : mise en situation, exercice de tableau et schéma vierges à remplir et à analyser collectivement.
Une évaluation de la formation à chaud et une autre à froid seront organisées pour chaque participant permettant l'évaluation de la qualité de l'action de formation et son prolongement dans la structure.

Demi-journée 1 – Les fondamentaux de la fiscalité associative

 

Introduction : contexte et enjeux de la fiscalité associative

• Présentation des objectifs et du cadre légal de la fiscalité des associations.

La non-lucrativité d'un point de vue fiscal : une démarche de l'administration fiscale en 3 étapes
Étape préalable — Relations privilégiées :

• Définition et illustration des relations avec des entreprises membres ou des partenaires, et de leur impact sur l'analyse fiscale de lucrativité.
• Cas pratique : identifier des relations privilégiées et leurs effets sur la qualification fiscale.

Étape 1 : Gestion désintéressée :

• Critères retenus par l'administration fiscale pour constater l'absence d'avantages injustifiés distribués aux dirigeants ou aux membres.
• Analyse de jurisprudence

Étape 2 et 3 : Concurrence et conditions d'exercice de l'activité :

• Examen de la concurrence sur le marché et de la comparaison des conditions d'exercice (méthode des « 4 P » : Produit / Public / Prix / Publicité).
• Etudes de cas concrets

 

Demi-journée 2 – Analyse approfondie des notions clés

 

La notion de relations privilégiées

• Approche doctrine fiscale : quelles relations avec des entreprises ou organismes peuvent conduire à une présomption de lucrativité.
• Echanges sur les conséquences fiscales de la caractérisation de relations privilégiées

La sectorisation et la filialisation des activités commerciales

• Sectorisation : définition, conditions
• Filialisation : apport partiel d'actif et création d'une structure commerciale pour isoler les activités lucratives.
• Comparaison des choix stratégiques

 

Demi-journée 3 – La notion d'intérêt général

 

La notion d'intérêt général

• Distinction entre non-lucrativité fiscale et qualité d'intérêt général.
• Doctrine fiscale du caractère d'intérêt général prévu par la loi
• Doctrine fiscale du cercle restreint.

Sécurisation et bonnes pratiques

• Présentation de la procédure de rescrit mécénat
• Intérêt et limites d'une démarche de rescrit auprès de l'administration fiscale

Synthèse et cas pratique final

• Mise en situation complète : diagnostic fiscal d'une association
• Échanges et retours d'expérience.

 

• Animation participative de la formation.
• Alternance entre des exposés théoriques en plénière et des échanges en petits groupes.
• Les apports théoriques seront imagés d'exemples concrets et d'études de cas.
• Les méthodes seront transmises en partant des réalités concrètes et enjeux des participants.

Des supports pédagogiques divers seront utilisés pour faciliter l'appropriation des contenus de la formation : supports audiovisuels, articles, schémas, tableaux, jurisprudence.

 

Les sources d'où sont issus certains outils qui n'ont pas été créés par la formatrice seront citées afin que les participants saisissent le contexte et l'histoire dans lesquels ces outils s'inscrivent

Audrey a cofondé la Scop l'orage en 2011. Pendant 9 ans, elle a formé aux principes et méthodes d'une éducation populaire politique. Elle prend du plaisir à manier la complexité. Elle s'empare des questions humaines, économiques et stratégiques pour accompagner les acteurs de l'économie sociale et solidaire : vie d'équipe, positionnement, organisation, développement, transformation, projet stratégique…

 

Elle pilote l'évaluation de politiques publiques dans une démarche participative. Elle a développé des formations aux outils d'intelligence collective adaptée aux services publics. Elle forme régulièrement au processus participatif, aux méthodes d'analyse collective et aux enjeux d'égalité pour les acteurs associatifs.

 

Audrey est diplômée de Sciences Po Grenoble, d'un Master Études du développement social : travail, formation, santé, d'un Master en Droit social et relation de travail. Elle est en formation à l'Ecole des Avocats de Rhône-Alpes, et suit un DESU en Droit de l'ESS (Economie Sociale et Solidaire).

 

Son souhait à terme est d'allier éducation populaire et droit pour accompagner la transformation des structures.